J.O. 51 du 1 mars 2007
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Arrêté du 21 février 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0720202A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2007 :
La démission de M. Meyberger (Gilbert, Jules), huissier de justice à la résidence de Mulhouse (Bas-Rhin), est acceptée.
L'agrément de M. Meyberger (Gilbert, Jules) en qualité d'huissier de justice associé, membre de la société Meyberger, Bouchard et Bader, société civile professionnelle d'huissiers de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est retiré sur sa demande.
La raison sociale de la société Meyberger, Bouchard et Bader, société civile professionnelle d'huissiers de justice, est modifiée comme suit : « Bouchard et Bader, société civile professionnelle d'huissiers de justice ».